SELARL vétérinaire : comprendre, créer et structurer son cabinet

Un vétérinaire qui s’installe ou s’associe finit toujours par se poser la même question : faut-il continuer à exercer en nom propre, ou passer en société ? La SELARL vétérinaire est aujourd’hui la structure la plus utilisée pour exercer la médecine vétérinaire à plusieurs, tout en préservant l’indépendance professionnelle imposée par l’Ordre. Encore faut-il comprendre ce qu’elle implique, juridiquement et fiscalement, avant de se lancer.

Ce guide pose le cadre propre à la profession : détention du capital, gérance, inscription à l’Ordre et articulation avec l’équipe. Pour le détail du fonctionnement commun à toutes les SEL, vous pourrez approfondir les mécanismes propres à la SELARL dans notre guide dédié.

Qu'est-ce qu'une SELARL vétérinaire ?

La SELARL (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) est la déclinaison de la SARL adaptée aux professions libérales réglementées. Elle permet à un ou plusieurs docteurs vétérinaires, titulaires du diplôme d’État de docteur vétérinaire délivré par une école nationale vétérinaire, d’exercer leur activité de soins et de médecine vétérinaire aux animaux au sein d’une même structure, tout en séparant leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel.

C’est ce qui répond à une question fréquente : quel est le statut juridique d’un vétérinaire ? Il peut exercer en entreprise individuelle (à titre individuel) ou en société. La SELARL fait partie de la famille des sociétés d’exercice libéral, aux côtés d’autres formes de SEL ouvertes aux professions libérales (SELAS, SELAFA, SELCA). Elle a été ouverte à l’ensemble de la profession par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (dite loi DDADUE), qui a élargi le choix des formes sociales accessibles aux vétérinaires.

Comment fonctionne une SELARL vétérinaire ?

Une SELARL vétérinaire fonctionne comme une société commerciale classique (capital, parts sociales, gérance, assemblées), mais elle est encadrée par des règles spécifiques destinées à garantir que le pouvoir reste entre les mains des praticiens.

La détention du capital

C’est le point central. L’article L241-17 du Code rural et de la pêche maritime impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote soit détenue, directement ou via des sociétés inscrites à l’Ordre, par des vétérinaires en exercice au sein de la société. Autrement dit, le contrôle effectif appartient à ceux qui pratiquent réellement la médecine vétérinaire.

Un garde-fou important complète cette règle : l’article L241-17 du Code rural interdit toute prise de participation au capital aux personnes physiques ou morales qui, sans exercer la profession, fournissent des produits ou services utilisés dans l’exercice vétérinaire (laboratoire, distributeur, fabricant d’aliments), ainsi qu’aux professionnels de l’élevage ou du négoce d’animaux. L’objectif est d’éviter tout conflit d’intérêts entre l’acte de soin et un intérêt commercial extérieur.

Qui peut être gérant d’une SELARL vétérinaire ?

La gérance est elle aussi réservée. Le ou les gérants doivent obligatoirement être des personnes diplômées, légalement habilitées à exercer la profession et inscrites au tableau de l’Ordre. En France, ce diplôme d’État de docteur vétérinaire est délivré par les écoles nationales vétérinaires (Alfort, Lyon, Toulouse, Nantes). Un investisseur extérieur ne peut donc pas diriger la société : la gestion opérationnelle reste pilotée par un docteur vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre.

L’inscription à l’Ordre national des vétérinaires

Aucune SELARL ne peut fonctionner sans être inscrite au tableau de l’Ordre national des vétérinaires. L’Ordre vérifie que les statuts respectent les règles de capital et d’indépendance avant l’immatriculation, et contrôle dans la durée le maintien de ces conditions. C’est une étape réglementaire incontournable, distincte de l’immatriculation au registre du commerce.

Depuis le 1^er septembre 2024, le cadre des sociétés d’exercice libéral a été refondu par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui remplace la loi de 1990. Les règles propres aux vétérinaires (article L241-17 du Code rural) restent applicables, mais les sociétés existantes ont dû mettre leurs statuts en conformité, certaines modalités demeurant précisées par décret.

Pourquoi passer en SELARL plutôt qu'exercer à titre individuel ?

En exercice individuel, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, au barème progressif pouvant atteindre 45 % sur la tranche supérieure. En SELARL, la société relève de l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà (barème en vigueur). Cet écart de taux est souvent le premier argument fiscal en faveur de la société, mais le gain réel dépend de votre rémunération et de votre politique de distribution. Vous pourrez chiffrer le gain fiscal d’une SELARL pour votre cabinet avant toute décision.

Au-delà de la fiscalité, la société répond à des besoins très concrets du quotidien d’un cabinet ou d’une clinique vétérinaire : intégrer un associé, organiser le travail de l’équipe, répartir les responsabilités, ou préparer la transmission de la patientèle. L’équipe réunit le plus souvent un ou plusieurs docteurs vétérinaires associés, un docteur vétérinaire salarié, une ou plusieurs auxiliaires spécialisées vétérinaires (ASV), une assistante et du personnel spécialisé. Au quotidien, la structure encadre la prise en charge et les soins délivrés aux animaux : consultation, médecine interne et préventive, chirurgie, imagerie, hospitalisation, service d’urgence et de garde. Elle veille à la santé animale aussi bien pour les animaux de compagnie (chiens, chats, NAC) que pour une clientèle rurale ou une activité mixte, partout en France. La SELARL sert alors de cadre à la gestion du cabinet et à la répartition du travail entre praticiens. C’est d’ailleurs ce qui répond à une autre interrogation courante : quel est le statut juridique d’une clinique vétérinaire ? La clinique n’est pas un statut en soi, mais une activité exercée le plus souvent au sein d’une SELARL.

SELARL ou SELASU vétérinaire : seul ou à plusieurs ?

La SELARL suppose au moins deux associés. Un vétérinaire qui souhaite s’installer seul tout en bénéficiant du régime société dispose de deux options unipersonnelles : la SELARLU (un seul associé, sur le modèle de la SELARL) et la SELASU (équivalent unipersonnel de la SELAS). Le choix entre ces deux variantes dépend principalement du régime social du dirigeant et de la fiscalité des dividendes. Si vous démarrez seul, vous pouvez approfondir la version unipersonnelle de la SELARL avant d’arbitrer.

La SPFPL vétérinaire : un outil de holding complémentaire

Lorsqu’un vétérinaire détient des parts dans une ou plusieurs SELARL, il peut les loger dans une SPFPL vétérinaire (Société de Participations Financières de Professions Libérales). Cette holding sert à organiser la détention du capital, à faciliter l’entrée ou la sortie d’associés et à optimiser la fiscalité des dividendes remontés. Elle obéit elle aussi aux règles de l’Ordre : le contrôle doit rester entre les mains de vétérinaires en exercice. La SPFPL n’a d’intérêt que dans une logique patrimoniale ou de croissance (rachat d’une seconde structure, regroupement), elle n’est pas une étape obligatoire de l’installation.

Financer la création de sa SELARL et l'acquisition du fonds libéral

Créer la société n’est qu’une partie du projet. L’autre volet, c’est le financement : rachat de parts, acquisition du fonds libéral vétérinaire (la patientèle animale et les éléments incorporels du cabinet), reprise des murs ou financement du matériel de consultation et de chirurgie. Le montage juridique et le montage bancaire doivent être pensés ensemble pour que la structure soit éligible au crédit et fiscalement cohérente.

C’est précisément l’angle d’accompagnement de Proxime Conseil : associer la création de la société et le financement du fonds libéral, en intervenant en interprofessionnalité avec experts-comptables et avocats. Les recommandations en matière de placements ou de crédit sont délivrées au titre des statuts réglementés CIF, IOBSP, immatriculés à l’ORIAS, sans promesse de rendement et sans se substituer à un conseil personnalisé.

La SELARL vétérinaire permet d’exercer en société tout en respectant l’indépendance imposée par l’Ordre, qui repose sur le contrôle du capital par les praticiens (article L241-17). La gérance doit être assurée par une ou plusieurs personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire (diplômées, habilitées et inscrites à l’Ordre). Bien construite, elle facilite l’association, la transmission et le financement du cabinet. Mal calibrée, elle se corrige difficilement. Le bon réflexe est donc de la dimensionner dès le départ, en fonction de votre projet.

Pour cela, vous pouvez vous faire accompagner dans la création de votre SELARL vétérinaire, de la structuration juridique jusqu’à l’obtention du crédit.