Réforme SELARL BNC : ce qui change pour la rémunération des médecins libéraux

Si vous exercez en SELARL, la part de vos revenus qui rétribue votre activité de soins n’est plus traitée comme un salaire. Depuis le 1er janvier 2024, l’administration fiscale l’impose dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’abattement de 10 % pour frais professionnels tombe sur cette part, et vous les déclarez en direct. Voici ce que cela change pour un médecin ou un chirurgien-dentiste gérant de SELARL, et comment vous y préparer.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024

Jusqu’en 2023, un gérant majoritaire de SELARL déclarait tout ce qu’il se versait en traitements et salaires, au titre de l’article 62 du CGI, avec un abattement forfaitaire de 10 %.

L’administration a mis fin à cette lecture. Par une mise à jour du BOFiP le 27 décembre 2023, précisée par un rescrit du 24 avril 2024, elle distingue deux composantes : la rémunération technique, qui rétribue l’activité libérale (les actes, les soins), et celle du mandat social, qui rétribue les fonctions de direction.

La part technique est imposée en BNC, à compter de l’imposition des revenus 2024, déclarés en 2025. Le Conseil d’État a validé cette position le 8 avril 2025. Une réponse ministérielle du 10 février 2026 l’a confirmée et étendue aux libéraux exerçant en société de droit commun (SARL, SAS) soumise à l’IS. La réforme dépasse le secteur médical : elle touche toutes les structures d’exercice libéral concernées, avocats et architectes compris. Pour un rappel du cadre, voir fonctionnement et avantages de la SELARL.

Part technique et mandat social : ne pas confondre

Les deux régimes coexistent. La part technique bascule en BNC. Celle qui rétribue le mandat social reste imposée à l’article 62 du CGI, comme un salaire, et conserve l’abattement de 10 %.

Reste à répartir entre les deux. L’administration avait d’abord admis une clé forfaitaire de 5 % pour la gérance, mais la haute juridiction l’a annulée le 8 avril 2025 (n° 492154). Le forfait reste toléré pour les revenus 2024, et ne s’applique plus au-delà. Vous devez donc justifier la ventilation au cas par cas, selon les missions réellement exercées, et pouvoir la documenter. Ce que l’article 62 du CGI change pour les gérants de SEL traite ce point en détail.

L’impact concret sur vos revenus

Prenons un médecin gérant de SELARL qui se verse 80 000 € par an. Avant 2024, l’abattement de 10 % ramenait la base imposable à environ 72 000 €. Depuis, la quasi-totalité de cette somme relève du BNC. Vous ne déduisez plus un forfait, mais vos frais réels, souvent faibles quand la SELARL supporte déjà les charges du cabinet (locaux, matériel). À revenu identique, la base imposable monte.

Pour 150 000 €, l’effet était déjà atténué avant la réforme : l’abattement de 10 % était plafonné, autour de 13 500 €. Le passage au réel change surtout la logique de déclaration et impose de suivre ses frais de près. Vous pouvez mesurer l’impact de la réforme sur votre situation.

BNC classique ou micro-BNC : l’arbitrage

Deux régimes s’offrent à vous.

Le micro-BNC s’applique si vos revenus techniques ne dépassent pas 77 700 € HT. Il ouvre droit à un abattement forfaitaire de 34 %, plus favorable que l’ancien abattement de 10 % pour la plupart des praticiens sous ce seuil.

Au-delà, ou sur option, c’est la déclaration contrôlée : vous déposez une déclaration n° 2035 et déduisez vos frais réels. Ce régime suppose une comptabilité BNC tenue dans les règles, en principe avec un expert-comptable.

Bon à savoir : les rémunérations techniques des associés de SEL échappent à la TVA et n’imposent aucune facturation à la structure.

Les démarches à effectuer auprès de l’administration

Déclarer la part technique au bon endroit : formulaire 2042-C-PRO pour le micro-BNC, déclaration n° 2035 pour le réel.

Faire le point sur vos obligations : l’imposition en BNC ne crée pas d’entreprise individuelle et ne vous oblige pas, à elle seule, à une nouvelle immatriculation. Les modalités se calent avec votre expert-comptable selon le régime retenu.

Tenir une comptabilité adaptée si vous relevez du régime réel.

Attention : le passage en BNC ne touche pas à l’assiette de vos cotisations sociales, calculée sur ce que vous percevez. Vous restez affilié en TNS. Ce qui change relève uniquement de la catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu.

« Sur la bascule en société, le vrai enjeu n’est pas la déclaration : c’est le besoin réel du praticien. C’est là que se joue une bascule propre, passer de l’ancien BNC, où l’on subit, à une rémunération calibrée sur votre vrai besoin, pour payer vos charges sociales et votre impôt sur une base saine et maîtrisée. Le financement de votre patientèle et de vos parts de SEL devient alors un levier pour concrétiser vos projets professionnels et personnels. C’est sur ce volet que nous faisons du bon travail avec José : il structure la société et le financement, nous sécurisons le calibrage fiscal et social. Main dans la main. »

Baptiste Nava, expert-comptable, CONTOMED

Les zones de vigilance qui subsistent

La réforme n’a pas tout figé. Deux points appellent encore de la prudence.

Le micro-BNC est ouvert, mais son application aux associés de SEL reste discutée dans certaines configurations, à vérifier au cas par cas.

L’abattement forfaitaire de 34 % suppose des frais réels inférieurs à ce taux. Si vos frais professionnels sont élevés, la déclaration contrôlée devient plus avantageuse.

Le calendrier reste mouvant. Sous l’impulsion des experts-comptables (CNOEC), un report de certains effets a été obtenu auprès de l’administration. Vérifiez l’échéance applicable à votre situation avec votre expert-comptable.

Recalibrer ce que vous vous versez et choisir le bon régime demande une lecture précise de votre dossier. Le plus simple reste d’en parler avec un spécialiste des professions libérales de santé avant la prochaine échéance déclarative.