Article 62 du CGI : ce que tout gérant de SELARL doit savoir sur sa rémunération

Vous êtes gérant majoritaire d’une SELARL médicale, et la mention « article 62 du CGI » revient dans vos échanges avec votre comptable ou sur votre déclaration de revenus. Derrière cette référence se cache une question très concrète : comment vos revenus de gérant sont-ils imposés, et qu’est-ce qui les distingue d’un salarié ou d’un gérant non majoritaire ?

Ce contenu s’adresse aux médecins et professionnels de santé libéraux exerçant en SELARL, pas aux avocats ni aux architectes : les règles fiscales sont proches, mais les enjeux de rémunération d’un praticien à forte facturation d’honoraires sont spécifiques.

Proxime Conseil accompagne l’optimisation de la rémunération des médecins libéraux depuis 2011, sur plus de 250 dossiers de sociétés constituées.

Qu'est-ce que l'article 62 du CGI ?

L’article 62 du CGI définit le régime d’imposition des rémunérations versées à certains dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Sont concernés les gérants majoritaires de SARL (et donc de SELARL, qui en reprend la mécanique), les gérants de sociétés en commandite par actions, et les associés de sociétés de personnes ou de sociétés civiles ayant opté pour l’IS. Le champ d’application de l’article 62 reste donc limité aux dirigeants qui contrôlent leur société.

Le statut est particulier. Pas de contrat de travail, pas de lien de subordination, puisque le gérant dirige sa propre société : ces rémunérations échappent à la qualification de salaire. La loi les impose pourtant à l’impôt sur le revenu selon les mêmes règles que les traitements et salaires. Le dirigeant bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou de la déduction des frais réels), et sa rémunération supporte le prélèvement à la source comme un revenu salarial classique.

Qui est concerné par l'article 62 en SELARL ?

Le régime vise le gérant majoritaire, celui qui détient, seul ou avec son conjoint (ou partenaire de PACS) et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts sociales. En présence de plusieurs cogérants, on additionne leurs participations : si le collège détient ensemble la majorité, chacun est traité comme gérant majoritaire.

Ce statut a une conséquence sociale directe : le gérant majoritaire de SELARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il cotise auprès de sa caisse de retraite professionnelle (la CARMF pour les médecins) et du régime des indépendants, avec des cotisations sociales globalement plus légères que celles d’un assimilé salarié, mais un décalage de trésorerie à anticiper sur les premières années.

Ce statut TNS façonne aussi votre protection sociale. Les cotisations versées ouvrent des droits à la retraite et financent votre prévoyance : indemnités journalières en cas d’arrêt, capital ou rente en cas d’invalidité, allocations servies à vos ayants droit. Le montant de ces droits dépend directement de la rémunération que vous vous versez. Un gérant qui minore sa rémunération pour distribuer davantage de dividendes réduit mécaniquement sa protection sociale et ses droits futurs.

Gérant majoritaire ou non majoritaire : pourquoi la distinction change tout

À l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié : il relève du régime général et sa rémunération entre dans la catégorie classique des traitements et salaires, hors article 62. Le médecin gérant majoritaire de sa SELARL, lui, relève bien de l’article 62 et du statut TNS, comme la grande majorité des dirigeants que nous accompagnons.

Ce qui a changé depuis 2024 : la rémunération technique passe en BNC

C’est le point que la plupart des gérants ignorent. Jusqu’aux revenus 2023, l’ensemble de la rémunération de l’associé de SEL pouvait être rattaché aux traitements et salaires, et bénéficiait donc de l’abattement de 10 %. Depuis l’imposition des revenus 2024, l’administration distingue deux composantes :

• la rémunération technique, perçue au titre de l’exercice de votre activité libérale (vos consultations, vos actes, les honoraires que la société vous reverse) : elle est désormais imposée en BNC, sans abattement de 10 % ;
• la rémunération du mandat social (vos fonctions de gérance : direction et représentation de la société) : elle reste imposable selon l’article 62 du CGI, avec l’abattement de 10 %.

Pour un médecin gérant majoritaire, l’essentiel de ce qu’il se verse correspond à sa rémunération technique et bascule en BNC. L’article 62 ne s’applique plus qu’à la fraction réellement liée à la gérance. Sur la part technique, vous ne déduisez plus 10 % de façon forfaitaire : vous déduisez vos frais professionnels réels, ce qui modifie le montant imposable selon votre niveau de charges.

Le forfait de 5 % annulé par le Conseil d'État (8 avril 2025)

Pour simplifier la ventilation, l’administration avait admis qu’une part forfaitaire de 5 % de la rémunération globale corresponde aux fonctions de gérance imposables à l’article 62. Le Conseil d’État a annulé ce forfait de 5 % le 8 avril 2025 (décision n° 492154), ainsi que la liste des tâches présentées comme inhérentes à l’activité libérale. La doctrine administrative correspondante (BOI-RSA-GER-10-30, § 530 et § 550, version du 16 juillet 2025) a été mise à jour en conséquence. Depuis les revenus 2025, plus aucune règle forfaitaire ne s’applique : chaque gérant justifie individuellement la répartition entre activité libérale et mandat social, selon la nature réelle de ses missions.

En pratique, deux points sont à retenir aujourd’hui : documentez votre ventilation, et gardez à l’esprit que si la part de gérance ne peut pas être distinguée de la rémunération technique, l’ensemble peut rester imposé sur le fondement de l’article 62, à condition de justifier cette impossibilité par des éléments concrets. L’absence de ventilation formelle ne suffit pas, à elle seule, à sécuriser cette position.

Comment se calcule et se déclare la rémunération du gérant ?

La déclaration suit désormais les deux composantes. La part de gérance (article 62) se déclare comme des traitements et salaires, avec abattement de 10 % ou frais réels. La part technique se déclare en BNC : dans la plupart des SELARL médicales à forte facturation, elle relève du régime de la déclaration contrôlée (liasse 2035), après déduction des frais professionnels réels et des cotisations sociales obligatoires, pour leur fraction fiscalement déductible.

Un ordre de grandeur concret, tiré de dossiers que nous accompagnons : une SELARL dégage 150 000 € de bénéfice avant rémunération, et le médecin se verse 90 000 €. La quasi-totalité correspond à sa rémunération technique (BNC, après frais réels et cotisations TNS) ; seule la fraction liée à la gérance relève de l’article 62 et de l’abattement de 10 %. Les 60 000 € laissés dans la société sont taxés à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 € pour les sociétés éligibles au taux réduit, puis 25 %), capitalisables ou distribuables ensuite.

En pratique, la rémunération du mandat social se fixe en assemblée et se matérialise dans un procès-verbal. Ce document aide à justifier, face à l’administration fiscale, la part de rémunération imposable selon l’article 62, distincte de la rémunération technique du dirigeant.

Cette rémunération s’ajoute au foyer et subit le barème progressif de l’IR 2026 applicable aux revenus 2025 (41 % à partir de 84 578 € par part, puis 45 % au-delà de 181 917 €). D’où l’intérêt, sur des bénéfices de l’ordre de 80 000 €, 150 000 € ou 200 000 €, de calibrer précisément ce qu’on se verse et ce qu’on laisse à l’IS.

Salaire ou dividendes : ce que l'article 62 change dans l'arbitrage

La rémunération reste le socle de la protection sociale du médecin gérant majoritaire : trimestres de retraite, prévoyance, déductibilité des cotisations, abattement de 10 % sur la part de gérance. Les dividendes paraissent plus légers tant qu’ils restent dans le champ du PFU, mais en SELARL leur fraction supérieure à 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associé entre dans l’assiette des cotisations sociales. Le bon arbitrage se chiffre sur l’ensemble : IS, IR, cotisations, droits à la retraite et besoins de trésorerie. S’arrêter à la seule fiscalité immédiate du dividende conduit souvent à se tromper.

Le détail de la fiscalité des dividendes (flat tax, option pour le barème) fait l’objet d’un contenu dédié : pour aller plus loin, voir comment gérer votre rémunération en SELARL.

Les erreurs à éviter

• Croire que toute la rémunération relève encore de l’article 62 et de l’abattement de 10 % : c’est inexact depuis 2024 pour la part technique, désormais en BNC.
• Continuer à appliquer le forfait de 5 % pour la part de gérance : il est annulé depuis le 8 avril 2025 et son maintien expose à un redressement.
• Ne pas documenter la ventilation gérance / technique : en cas de contrôle, c’est à vous de la justifier.
• Oublier que le gérant majoritaire est TNS : il faut anticiper le décalage de cotisations sur les premières années et le provisionner.
• Caler sa rémunération sans chiffrage global : la bonne décision se prend en regardant ensemble IS, IR, cotisations et dividendes, pas une seule de ces briques.

Chiffrer votre situation avant de décider

Le passage en BNC de la part technique et l’annulation du forfait de 5 % rendent le calcul de rémunération plus technique, et plus déterminant : c’est précisément là que se joue l’optimisation. Le plus simple est de calculer l’impact de l’article 62 sur votre rémunération, puis de structurer votre activité avec un expert. Et si la structure elle-même n’est pas encore arrêtée, commencez par choisir la bonne structure juridique pour votre activité médicale.

PROXIME Conseil accompagne la création de sociétés d’exercice libéral et le financement du fonds libéral des professionnels de santé. Les activités de conseil en investissements financiers et d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement sont exercées dans le cadre des statuts CIF et IOBSP, sous le numéro d’immatriculation ORIAS 12067857 (www.orias.fr). PROXIME Conseil adhère à l’ANACOFI, association professionnelle agréée par l’AMF. En cas de litige, le médiateur compétent est le médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris. Les activités concernées relèvent, selon leur nature, du contrôle de l’AMF et/ou de l’ACPR.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une recommandation personnalisée ; tout conseil suppose une étude de votre situation individuelle. Les montants et taux cités s’entendent au régime fiscal en vigueur en 2026.